Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA BILLETTERIE SASP STB LE HAVRE POUR LES MATCHES ORGANISES A DOMICILE SAISON SPORTIVE 2017/2018

Article 1er : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne physique (ci-après « l’acheteur ») achète un ou plusieurs billets auprès de la Société SASP STB Le Havre pour assister à un match déterminé de basket-ball disputé à domicile par le STB Le Havre au cours de la saison sportive 2016/2017.
Sont ainsi définis par les présentes les droits et obligations de la Société SASP STB Le Havre ainsi que ceux de l’acheteur.
A ce titre, l’acquisition d’un ou plusieurs billets emporte l’adhésion au règlement intérieur du stade où se déroule le match.
Dans l’hypothèse où le billet acheté serait mis à la disposition d’un tiers, l’acheteur se porte fort du respect, par ledit tiers, des présentes conditions générales de vente et du règlement intérieur du stade où l’équipe du STB Le Havre évolue.
L’acheteur est responsable des conséquences juridiques et financières des dommages causés par la personne présente et occupant la place de match qui lui a été mise à disposition.

La Société SASP STB Le Havre se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis au cours de la saison.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles affichées au siège social de la Société SASP STB Le Havre et acceptées à la date d’achat du billet.

Article 2 : Restriction de souscription et d’usage
Aucun billet ne pourra être acheté par une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou s’étant rendue auteur, au cours des deux précédentes saisons, des faits énoncés par l’article 12 des présentes.
Toute utilisation d’un billet (y compris le prêt tel que prévu à l’article 1er des présentes) par une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou s’étant rendue auteur, au cours des deux précédentes saisons, des faits énoncés par l’article 12 des présentes est prohibé.

Article 3 : Dispositions relatives au stade
Le numéro de tribune et le numéro de place indiqués sur le billet sont ceux du Stade où l’équipe évolue à domicile.
A titre d’information, il est précisé qu’en principe, le Club du STB Le Havre évolue au Stade des Docks Océane, 76600 Le Havre. Toutefois, le Club du STB Le Havre peut décider, à sa discrétion de disputer un match dans un autre Stade.
Le stade où se déroule le match est mentionné sur l’avant du billet.

Article 4 : Offre de billetterie
4.1 : Formules de billetterie :
Pour la saison 2017/2018, la Société SASP STB Le Havre propose, dans la limite des disponibilités, des formules de billetterie dont les modalités et les conditions tarifaires sont consultables au siège de la Société et sur son site internet : www.stblehavre.com

4.2 : Conditions applicables aux billets à tarifs réduits
Concernant l’achat d’un ou plusieurs billets de match à tarif réduit, celui-ci ne pourra être accordé à l’acheteur que sur présentation des pièces justificatives permettant à la Société SASP STB Le Havre de vérifier que l’acheteur rempli effectivement les conditions accordant la réduction tarifaire (carte d’identité, carte d’étudiant, carte d’invalidité, etc…).
Il est expressément mentionné que le prêt à un tiers d’un ou plusieurs billets acquis à tarif réduit est prohibé.

Article 5 : Procédure d’achat de billets
L’achat de billets auprès de la Société SASP STB Le Havre peut se faire :
– Au siège de la Société SASP STB Le Havre – BCMO Salle Lucien Nolent, Rue des chargeurs réunis, 76600 Le Havre
– Sur le site internet de la Société : www.stblehavre.com
Les tarifs correspondants à chaque formule de billetterie sont consultables sur le site internet : www.stblehavre.com
– Les soirs de match, à la salle des Docks Océane, Quai Frissard, 76600 Le Havre

Article 6 : Moyens de paiement – Retrait du billet :
Les moyens de paiement acceptés par la Société SASP STB Le Havre sont :
– Au siège de la Société : la carte bancaire (Visa, Eurocard MasterCard), les chèques (sur présentation d’une pièce d’identité) et les espèces.
– Sur le site internet : www.stblehavre.com : la carte bancaire (Visa, Eurocard MasterCard)

Article 7 : Absence de droit de rétractation
En application des dispositions de l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation, l’achat de billet n’est pas soumis au droit de rétractation prévu par ledit Code.

Article 8 : Accès au stade
Tout spectateur doit être muni de son billet en cours de validité, y compris les enfants, pour accéder au stade.
Le spectateur accédera au stade par l’entrée Public, muni de son billet qui sera lu et enregistrée par le système informatique de contrôle d’accès au stade et/ou contrôlé par un préposé de la Société SASP STB Le Havre.
Aux entrées du stade, le spectateur accepte de se soumettre aux palpations de sécurité, au contrôle de son identité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectués par tout fonctionnaire de Police et/ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agrée par le Préfet.
Le spectateur pourra être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le règlement intérieur du stade, les règlements de la Ligue Nationale de Basket Ball et par la loi du 16 Juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives seront consignés ou saisis.
L’entrée est immédiate. L’accès en tribune n’est possible que sur présentation du billet. Le spectateur s’installe impérativement à la place qui lui est attribuée et qui correspond aux références inscrites sur son billet de match.
Toute sortie du stade est définitive.

Article 9 : Législation relative à la sécurité dans le stade
Par l’achat d’un billet donnant accès à un match de la Société SASP STB Le Havre, le spectateur reconnaît avoir pris connaissance et s’engage à respecter les présentes Conditions Générales de Vente Billetterie et le règlement intérieur du Stade.
Le spectateur reconnaît également avoir pris connaissance et s’engage à respecter la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L.332-3 à L.332-16 du Code du Sport. Toute personne présente dans le Stade qui se rend coupable de l’une des infractions définies par ces articles encourt, des peines d’amende et d’emprisonnement, une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’un stade.

Article 10 : Composition des équipes – Calendrier – Horaires
Il est expressément rappelé que ne sont pas contractuels la composition des équipes ni le calendrier et horaires des rencontres qui sont publiés à titre informatif et prévisionnel et qui sont susceptibles d’être modifiés, à tout moment, en cours de saison par la Ligue Nationale de Basket Ball, la Fédération Française de Basket Ball et/ou l’ULEB sans que la responsabilité de la Société SASP STB Le Havre ne puisse être engagée.

Article 11 : Limitation de responsabilité
11.1 : Perte – Vol – Annulation – Suspension – Report de match
Il est rappelé que, de façon générale, un billet ne peut être ni repris, ni échangé ni revendu.
En cas de perte, vol ou destruction, le billet ne sera ni remplacé ni remboursé.
Aucun duplicata ne sera émis.
Lorsqu’une rencontre n’a pas lieu ou est définitivement arrêtée en 1ère période ou à la mi-temps, le billet devra être conservé par le spectateur et reste valable pour accéder à la rencontre remise ou à rejouer.
Lorsqu’une rencontre est définitivement arrêtée en deuxième mi-temps, le billet ne donne droit ni au remboursement ni à une place gratuite en cas de match à rejouer.
La Société SASP STB Le Havre ne pourra pas être tenue responsable de toute annulation de match en raison de faits qui ne lui seraient pas imputables (grève, intempérie, cas de force majeure, etc…).

11.2 : Huis clos – Force majeure
En cas de huis clos total ou partiel du stade prononcé par toute autorité compétente ou en cas de force majeure, la Société SASP STB Le Havre décidera, à sa seule discrétion si elle accorde ou non une place gratuite pour un autre match ou un avoir correspondant à la valeur du match affichée sur le billet auquel le spectateur n’a pas pu assister en raison de la décision de huis clos ou du cas de force majeure. En tout état de cause, aucun remboursement ne sera effectué.

11.3 : Incident – Préjudice
La Société SASP STB Le Havre décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un match qu’elle organise à domicile, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.

Article 12 : Sanctions
Toute fraude ou tentative de fraude constatée au Stade ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, toute infraction constatée à la règlementation émanant de la LNB relative à la sécurité et la discipline dans les stades, toute infraction constatée au Règlement intérieur du Stade, toute infraction constatée aux présentes Conditions Générales de Vente des Abonnements (notamment le non-respect de la procédure de prêt de billet et le non-respect de la place et/ou tribune attribuée) ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment les interdictions relatives à l’introduction, la détention et l’usage d’engin pyrotechnique), qu’elle soit commise par l’acheteur ou le porteur du billet, entraînera, si bon semble à la Société SASP STB Le Havre et selon la gravité des manquements, l’application de plein droit des sanctions prévues dans le Règlement intérieur du Stade notamment l’expulsion du Stade ou le refus d’accès au Stade sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement et ce, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

Article 13 : Cession du droit à l’image
Toute personne assistant à une rencontre du STB Le Havre consent à la Société SASP STB Le Havre, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image et sa voix, sur tout support en relation avec la manifestation et/ou la promotion du Stade et de la Société SASP STB Le Havre, telles que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différée, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores. Il est rappelé que ces droits sont librement cessibles par la Société SASP STB Le Havre à tout tiers de son choix (notamment à ses partenaires).

Article 14 : Propriété des images des manifestations
Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives (SASP STB Le Havre) sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent. A ce titre, toute utilisation des contenus de la manifestation sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit, par le spectateur, est illicite. Il n’est ainsi pas autorisé à fixer, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre tout ou partie des images (fixes ou animées) et sons de la manifestation.

Article 15 : Loi Informatique et Libertés
Toute personne demandant ou utilisant des Billets sera considérée comme ayant donné son consentement à la Société SASP STB Le Havre pour l’utilisation de toutes les données personnelles ou autres informations, recueillies lors de l’achat du billet, en liaison avec l’organisation ou la gestion du Match.
Conformément à la loi informatique et liberté, il est précisé que les informations recueillies lors de l’achat d’un billet pourront faire l’objet d’un traitement informatisé. L’acheteur est informé qu’il dispose à l’égard de ces informations d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 précitée. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser une requête par email : secretariat@stblehavre.com ou par courrier à l’adresse suivante : STB Le Havre, BCMO – Salle Lucien Nolent, Rue des chargeurs réunis, 76600 Le Havre et la Société SASP STB Le Havre s’engage à traiter la demande dans les sept jours ouvrés.

Article 16 : Litige – Droit applicable
Les présentes Conditions générales de Vente des billets de match sont soumises au Droit Français.

Il est rappelé que le fait que la Société SASP STB Le Havre ne se prévale pas à faire valoir une des dispositions issue des présentes Conditions générales de Vente ne vaut pas renonciation à cette disposition.

Tout litige relatif à l’achat ou à l’utilisation d’un billet devra être porté à la connaissance de la Société SASP STB Le Havre par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : STB Le Havre, BCMO – Salle Lucien Nolent, Rue des chargeurs réunis, 76600 Le Havre
Les parties s’obligent à rechercher une solution amiable pendant un délai d’un mois.
A défaut de règlement amiable, les Tribunaux du Havre sont seuls compétents.

Fait à Le Havre,
27 juillet 2014